Conditions Générales

Conditions Générales de Kinesis Fleet

1. Définitions et interprétation
2. Intégralité des Conditions Générales
3. Fondement du Contrat
4. Livraison et Installation
5. Propriété
6. Engagements et obligations du Client
7. Prix et modalités de paiement
8. Garantie
9. Site Internet
10. Droits de Propriété Intellectuelle et données
11. Responsabilité
12. Durée et Résiliation
13. Protection des Données
14. Informations Confidentielles
15. Généralités

 

    1. Conditions Générales de Kinesis Fleet

1. Définitions et interprétation

1.1 Pour les besoins des présent Conditions Générales :

Accord désigne l’ensemble formé par les présentes Conditions Générales, une ou plusieurs Confirmation(s) de Commande et une facture ;

Affiliées désigne à l’égard d’une partie, toute autre entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec cette partie. Les termes « contrôler », « sous contrôle » ou « contrôlée par », tels qu’utilisés dans cette définition, désignent la propriété légale, en equity, ou effective, directement ou indirectement,, de plus de 50 % du capital social émis ou de plus de 50 % des droits de vote, ou le pouvoir de désigner, directement ou indirectement, un membre du conseil d’administration ou d’un organe de gouvernance semblable de cette entité ;

Cas de Force Majeure désigne un événement, ou une série d’événements liés, indépendants de la volonté de la Partie affectée (notamment coupures de courant, conflits sociaux, modifications législatives, grèves, catastrophes, explosions, incendies, inondations, émeutes, attaques terroristes et guerres) ;

Client désigne l’entité qui achète, loue ou prend sous licence les Produits (le cas échéant) et/ou l’acheteur des Prestations de Services ;

Client PAYGO désigne une entité à qui le Produit et les Prestations de Services sont fournis pour des périodes successives d’un mois ;

Conditions Générales désigne les présentes Conditions Générales, la Confirmation de Commande et la facture ;

Confirmation de Commande désigne la confirmation envoyée par le Prestataire au Client ;

Contrat désigne tout contrat entre les Parties concernant la vente, la location ou la concession sous licence (le cas échéant) de Produits et/ou de Prestations de Services, conclu entre le Client et le Prestataire en application de l’article 3 ;

Date d’Entrée en Vigueur désigne le début de la première période de facturation ;

Dispositif Embarqué désigne tout dispositif électronique pouvant être utilisé pour obtenir, enregistrer et transmettre les Données de Localisation et autres événements relatifs au comportement des conducteurs par repérage satellitaire, et pour envoyer et recevoir lesdites données ;

Données de Localisation désigne les données concernant la position géographique de la Flotte et les autres messages envoyés à la Flotte ou par la Flotte ;
Données Statistiques a le sens qui lui est donné à l’article 10.5;

Droits de Propriété Intellectuelle désigne les brevets, dessins et modèles, marques ou autres droits exclusifs inhérents aux Produits, enregistrés ou non, les copyrights, droits d’auteur et droits sur les bases de données, l’ensemble des autres droits ou titres de propriété intellectuelle ou commerciale semblables ou équivalents, qui existent en application des lois de tout pays ou territoire dans le monde entier, qu’ils soient déposés, enregistrés ou non et qu’ils soient acquis, conditionnels ou futurs, et l’ensemble des droits futurs conditionnels (reversions), renouvellements et extensions concernant tout ou partie des éléments cités ci-avant, et tous les droits découlant des licences, autorisations, décisions, lois ou autres qui s’y rapportent ;

Durée Initiale désigne la première période de concession d’une licence d’utilisation du Produit payée par le Client, telle qu’indiquée dans la Confirmation de Commande ;

Firmware désigne le logiciel exclusif de gestion et de contrôle d’un dispositif de suivi du Prestataire ;

Flotte désigne les véhicules, actifs ou personnes qui seront localisés ou suivis par les Prestations de Services ;

Frais Complémentaires désigne les frais indiqués dans la Grille Tarifaire ;

Frais de Résiliation désigne une somme correspondant à trois mois du Prix mensuel ;

Grille Tarifaire désigne les tarifs figurant à l’adresse suivante [insérer un lien vers la grille tarifaire]

Informations Confidentielles désigne les informations de nature commerciale, exclusive ou autre, communiquées par une Partie à l’autre Partie, qui sont identifiées comme confidentielles ou qui devraient raisonnablement être considérées comme confidentielles et qui ne sont pas dans le domaine public et n’ont pas été développées de façon indépendante ;

Installation désigne l’installation du Matériel dans la Flotte ;

Kinesis et Kinesis Fleet sont les noms commerciaux du Prestataire et de la société mère du Prestataire, Radius Payment Solutions Limited (numéro d’immatriculation de la compagnie de droit anglais : 08260702) ;

Logiciel désigne l’application logicielle exclusive du Prestataire et les logiciels concédés sous licence par des tiers, le cas échéant, qui existent au début du Contrat ou qui sont développés en conséquence des Prestations de Services ;

Matériel désigne les systèmes télématiques à bord des véhicules et périphériques associés qui peuvent, ou non, comprendre le Firmware, une Carte SIM et le temps d’utilisation du réseau et un Dispositif Embarqué ;

Partie/Parties désigne le Prestataire et/ou le Client ;

Période de Renouvellement s’effectuera pour des périodes successives de trois mois tel qu’indiqué dans la Confirmation de Commande initiale ;

Plateforme Kinesis désigne les systèmes informatiques qui exécutent les Prestations de Services ;

Prestataire désigne Belgian Fuel Card SA, société de droit belge (immatriculée sous le numéro 0865.944.140) dont le siège social est situé 9600 Ronse, Grote Markt 40 ;
Prestations de Services désigne la réalisation des prestations de services convenues avec le Client, selon les cas ;

Prix désigne le prix :

(a) des Produits et Prestations de Services, tel qu’indiqué dans la Confirmation de Commande ; ou
(b) convenu entre le Client et le Prestataire ; ou
(c) publié sur le site Internet du Prestataire à un moment donné ; ou
(d) indiqué dans la Grille Tarifaire à un moment donné ;

Produits désigne le Matériel acheté ou loué par le Client et, selon les cas, le Logiciel et le Firmware ;

Rapports de Données désigne les représentations visuelles et autres représentations des données télématiques accessibles sur le Site Internet ;

Services de Communication Mobiles désigne les prestations de services de communication électronique mobiles utilisées pour transmettre les Données de Localisation ;

SIM désigne la carte SIM (Subscriber Identity Module) qui définit le temps d’utilisation du réseau ;

et

Site Internet désigne le contenu (en ce compris l’ensemble des éléments et illustrations qui y figurent, tels que les bases de données, cartes, photographies et autres images) des sites Internet du Prestataire https://www.velocityfleet.com/fr/ et https://www.kinesisfleet.com/fr-be/ sur lesquels se trouveront les Rapports de Données.

1.2 Toute notion ou catégorie d’ordre général figurant aux présentes ne sera pas d’interprétation stricte, ne se limitant pas aux exemples ou cas mentionnés en rapport avec cette notion ou catégorie.

1.3 Un terme au singulier s’entend également au pluriel, et inversement, et les termes renvoyant à des personnes comprennent tant les personnes morales que les groupes de personnes dépourvus de la personnalité morale.


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2. Intégralité des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales contiennent les seules conditions et modalités contractuelles que le Prestataire appliquera au Client et qui régiront tous les Contrats, à l’exclusion de toutes autres conditions et modalités.


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3. Fondement du Contrat

3.1 Toute commande de Produits passée par le Client auprès du Prestataire sera réputée constituer une offre du Client en vue d’acheter ou de louer (et, dans le cas du Logiciel et du Firmware, d’obtenir une licence sur) les Produits du Prestataire conformément aux présentes Conditions Générales, et le Contrat correspondant n’entrera en vigueur qu’après l’envoi par le Prestataire d’une Confirmation de Commande écrite adressée au Client.

3.2 Nonobstant ce qui précède, l’utilisation des Produits et/ou Prestations de Services vaudra en tout état de cause acceptation par le Client des présentes Conditions Générales et un Contrat entrera en vigueur entre les Parties conformément aux présentes Conditions Générales.

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4. Livraison et Installation

4.1 Sauf accord contraire constaté par écrit :

4.1.1 le Matériel sera livré par le Prestataire dans les locaux du Client ou, le cas échéant, à toute autre adresse convenue entre les Parties ;

4.1.2 le transfert des risques afférents au Matériel, du Prestataire au Client, aura lieu au moment de la livraison des Produits ou, le cas échéant, lors de leur retrait par le Client ;

4.1.3 sous réserve de l’article 10.1, si le Client installe le Matériel ou charge une autre personne d’installer le Matériel, le Prestataire ne sera responsable d’aucun préjudice ou dommage de quelque nature que ce soit qui pourrait résulter, directement ou indirectement, d’une négligence ou du non-respect des instructions du Prestataire lors de l’installation du Matériel ;

4.1.4 si le Client réclame l’Installation du Matériel auprès du Prestataire, une date d’Installation sera convenue avec le Client et l’Installation pourra être réalisée par un tiers engagé par le Prestataire. Sans préjudice des dispositions relatives à la vente à distance de biens aux consommateurs (le cas échéant), si le Client annule une Installation convenue avec un délai de préavis inférieur à vingt-quatre (24) heures, ou s’il ne présente pas le véhicule à la date, à l’heure ou au lieu convenu(e) de l’Installation, le Prestataire pourra facturer au Client des frais d’annulation tardive d’un montant de cent euros (100€) par véhicule, ce montant pouvant être modifié à tout moment.

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5. Propriété

5.1 Lorsque le Client achète le Matériel au Prestataire, la propriété légale ou en equity du Matériel (à l’exclusion du Firmware et de la carte SIM, le cas échéant) est transférée du Prestataire au Client à la plus tardive des deux dates suivantes :

5.1.1 la date de livraison du Matériel, ou

5.1.2 la date de réception par le Prestataire de la totalité des sommes que le Client lui doit en vertu d’un Contrat ou autre accord.

5.2 Jusqu’au transfert de propriété du Matériel (à l’exclusion du Firmware et de la Carte SIM, le cas échéant) au Client :

5.2.1 le Client conservera le Matériel en qualité de détenteur et supporte le risque de perte ou de destruction du Matériel ;

5.2.2 le Client devra, selon le cas : (i) conserver le Matériel dans un endroit sûr, sécurisé, propre et sec, à l’écart de tous autres produits et marchandises ; (ii) veiller à ce que le Matériel puisse aisément être identifié comme appartenant au Prestataire ; (iii) n’altérer, ne détruire, ne modifier et ne masquer aucune marque distinctive figurant sur le Matériel ou son emballage ; (iv) ne pas revendre, louer, mettre en gage, concéder une licence ou créer une autre charge sur le Matériel ; et (v) remettre le Matériel au Prestataire sur demande.

5.3 Tout Client en défaut de paiement du Matériel perdra son droit de détenteur le Matériel dans les cas suivants :

5.3.1 si le Client fait l’objet d’une déclaration judiciaire de faillite ou d’une réorganisation judiciaire, d’une liquidation volontaire ou judiciaire ou une quelconque autre forme d’insolvabilité ;

5.3.2 si le Client cesse d’exercer son activité ; ou

5.3.3 si le Client grève ou tente de grever de quelque manière que ce soit le Matériel.

5.4 Le Prestataire pourra engager une action en paiement du prix du Matériel, ainsi que de toutes autres sommes dues en vertu d’un Contrat, que la propriété du Matériel ait ou non été transférée au Client.

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6. Engagements et obligations du Client

6.1 Le Client devra :

6.1.1 n’utiliser les Produits que conformément à leur destination, avec soin et précaution, conformément aux instructions et selon les indications du Prestataire ;

6.1.2 faire en sorte que l’ensemble des restrictions et obligations auxquelles il est tenu en vertu des présentes Conditions Générales s’appliquent également aux sociétés de son groupe et à ses clients ; et

6.1.3 faire en sorte que l’ensemble des sociétés de son groupe et de ses clients respectent pleinement l’ensemble desdites restrictions et obligations.


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7. Prix et modalités de paiement

7.1 Les Prix applicables aux Prestations de Services réalisées par le Prestataire en faveur du Client est celui figurant dans la Confirmation de Commande.

7.2 Tout achat de Prestations de Services effectué par le Client en vertu d’une Confirmation de Commande est régi par les présentes Conditions Générales. En cas de contradiction entre les stipulations du présent Accord et celles d’une Confirmation de Commande, la Confirmation de Commande prévaudra.

7.3 Aucune Commande ne sera réputée avoir été acceptée par le Prestataire avant que la Confirmation de Commande n’ait été signée par un dirigeant ou un salarié dûment habilité du Prestataire, et que la signature dudit dirigent ou salarié n’ait été notifiée au Client.

7.4 Le Client devra payer le Prix, par prélèvement, au Prestataire, conformément aux stipulations du présent article et aux précisions figurant sur la Confirmation de Commande correspondante. Sauf indication contraire figurant sur la Confirmation de Commande, le paiement de toutes les sommes dues doit être effectué par le Client dans les 14 jours à compter de la date d’émission de la facture.

7.5 Tous les Prix dus en vertu d’un Contrat s’entendent hors TVA et autres droits et taxes applicables à la vente, à la concession de licence et à la fourniture des Produits ou des Prestations de Services, ceux-ci étant à la charge du Client.

7.6 A défaut de règlement au Prestataire par le Client de toute somme dûment exigible en vertu ou dans le cadre d’un Contrat, au plus tard à sa date d’exigibilité, le Prestataire pourra facturer au Client des intérêts et une compensation pour les frais de recouvrement auprès du Client en application de la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transaction.

7.7 Sauf accord contraire constaté par écrit, les Prix peuvent être modifiés par le Prestataire sous réserve d’en informer le Client par écrit avec un délai de préavis de 30 jours.

7.8 Le Client doit effectuer l’ensemble des paiements dûment exigibles en vertu de chaque Contrat sans procéder à aucune déduction, que ce soit à titre de compensation, d’indemnisation, de remise, de rabais ou autrement.


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8. Garantie

8.1 Le Prestataire garantit que, à compter de la livraison et pendant un délai de 12 mois suivant la date de livraison (le « Délai de Garantie »), les Produits seront :

8.1.1 conformes en tous points importants à leur description ;

8.1.2 exempts de tout défaut ou vice important de conception, de matériau ou de fabrication ;

8.1.3 d’une qualité satisfaisante ; et

8.1.4 adéquats à l’usage prévu par le Prestataire.

8.2 Sous réserve de l’article 8.3, si :

8.2.1 le Client notifie par écrit, pendant le Délai de Garantie, la non-conformité de tout ou partie des Produits au regard de la garantie prévue à l’article 8.1, dans les 10 jours ouvrables suivant sa constatation ; et

8.2.2 le Prestataire bénéficie d’une occasion raisonnable d’examiner les Produits concernés ; et

8.2.3 le Client (si le Prestataire lui en fait la demande) retourne à ses frais ces Produits au siège du Prestataire,
alors le Prestataire aura le choix de procéder soit à la réparation ou au remplacement des Produits défectueux, soit au remboursement intégral du prix versé pour les Produits défectueux (si le Client a acheté les Produits concernés).

8.3 Le Prestataire ne sera pas responsable du défaut de conformité des Produits au regard de la garantie prévue à l’article 8.1 si :

8.3.1 le Client continue de faire un quelconque usage de ces Produits après avoir adressé une notification en vertu de l’article 8.2 ;

8.3.2 le défaut survient en raison du non-respect par le Client des instructions verbales ou écrites du Prestataire relatives au stockage, à l’installation, à la mise en service, à l’utilisation ou à l’entretien des Produit ou (à défaut) de bonnes pratiques commerciales ;

8.3.3 le Client modifie ou répare ces Produits sans l’accord écrit du Prestataire ;

8.3.4 le défaut survient en raison de l’usure, d’un dommage volontaire, d’un acte de négligence ou de conditions de travail anormales ;

8.3.5 les Produits ne correspondent pas à leur description en raison de modifications réalisées pour assurer leur conformité au regard des normes légales ou réglementaires applicables.

8.4 En dehors des cas prévus au présent article 8, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité à l’égard du Client en cas de non-conformité des Produits au regard de la garantie prévue à l’article 8.1.

8.5 Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tout Produit réparé ou de substitution fourni par le Prestataire en vertu de l’article 8.2.


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9. Site Internet

9.1 Sous réserve des stipulations du présent Contrat et conformément à ses dispositions, le Prestataire concède au Client, pour toute la Durée Initiale (et toute Période de Renouvellement ultérieure) le droit personnel et non-exclusif d’accès et de consultation du contenu du Site Internet, de téléchargement et d’impression de tout ou partie des Rapports de Données à partir du Site Internet, étant entendu qu’aucune illustration figurant sur le Site Internet ne doit être utilisée hors de son contexte ; et le Client ne doit faire aucun usage des marques ou noms commerciaux du Prestataire sans l’accord exprès et écrit du Prestataire, à moins que le Client ne garantisse que la mention relative aux droits d’auteur (copyright) et marque du Prestataire figurera sur chaque exemplaire. Aucun élément du Site Internet ne pourra être reproduit ou stocké sur un autre site quel qu’il soit, ni inclus dans un quelconque système ou service électronique de recherche public ou privé.

9.2 Le Client devra respecter l’ensemble des instructions et conditions raisonnables relatives à son utilisation du Site Internet, telles qu’affichées sur le Site Internet ou communiquées par tout autre moyen par le Prestataire au Client, à tout moment.

9.3 Le Prestataire devra fournir au Client un identifiant et un mot de passe uniques et personnalisés pour lui permettre d’accéder au Site Internet et ainsi d’utiliser les Prestations de Services. Le Client convient que la responsabilité de la sécurité de tout identifiant ou mot de passe fournis en vertu du présent article 9.3 lui incombe.

9.4 Le Prestataire mettra à disposition les Rapports de Données Kinesis et les Données de Localisation afférentes à toutes données reçues en provenance du Dispositif Embarqué du Client sur le Site Internet.

9.5 Le Client reconnaît et convient que la disponibilité du Site Internet (ou de certaines sections de celui-ci) dépend de systèmes, de technologies et d’autres facteurs qui sont indépendants de la volonté du Prestataire et notamment des Services de Communication Mobiles exploités par des prestataires tiers, ainsi que de l’Internet et des réseaux interconnectés. Compte tenu de la nature de ces technologies, systèmes et autres facteurs, des problèmes tels que, notamment, des interruptions, pannes de liaison (link failure), pannes électriques, surcharges du réseau, détérioration du signal, ou interférences topographiques, électromagnétiques ou autres, ainsi que l’intervention de la puissance publique, peuvent avoir des conséquences négatives sur la disponibilité du Site Internet. Le Prestataire ne garantit pas que les fonctionnalités disponibles sur le Site Internet continueront d’être prises en charge par les Services de Communication Mobiles ni que le Client sera en mesure d’utiliser ces fonctionnalités dans le cadre des Prestations de Services pour l’usage qui leur est réservé, parce qu’une telle prise en charge ou continuité dépend en partie de circonstances indépendantes de la volonté du Prestataire.

9.6 Le Prestataire pourra, à tout moment, suspendre temporairement l’accès au Site Internet pour les besoins de l’entretien ou de la réparation de tout ou partie du Site Internet, et, pour apporter des modifications à la fonctionnalité, à la présentation, aux composants, modalités d’accès et contenus importants relatifs au Site Internet, à tout moment et sans en informer le Client préalablement.

9.7 Le Prestataire fournira au Client les cartes SIM correspondant à chaque Dispositif Embarqué que le Client aura le droit d’utiliser en vertu du Contrat, et dont le Client pourra uniquement faire usage :

9.7.1 en association avec les Dispositifs Embarqués ; et

9.7.2 pour la transmission des Données de Localisation entre la Flotte et la plateforme du Prestataire, dans les limites prévues pour les Prestations de Services.


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10. Droits de Propriété Intellectuelle et données

10.1 La totalité des Droits de Propriété Intellectuelle découlant ou résultant des Prestations de Services ou des Produits (et notamment du Matériel, Firmware et des Rapports de Données) appartiennent au Prestataire.

10.2 Le Client reconnaît que, pour utiliser tout ou partie des Droits de Propriété Intellectuelle de tiers sur les Prestations de Services ou les Produits, il devra obtenir du Prestataire une licence écrite, de la part du titulaire concerné, autorisant le Prestataire à concéder en licence ces mêmes droits au Client.

10.3 Le Prestataire est propriétaire de l’intégralité des données générées en lien avec ou dans le cadre du fonctionnement ou de la réalisation des Prestations de Services (et notamment les Rapports de Données et les Données de Localisation). Ces données fonctionnelles et opérationnelles ne contiennent pas de Données à Caractère Personnel (lesquelles, par souci de clarté, font l’objet des stipulations de l’article 13).

10.4 Le Client est propriétaire de l’ensemble des données fournies par le Client, ou pour son propre compte, au Prestataire dans le cadre des Prestations de Services. Le Prestataire peut utiliser ces données si nécessaire au titre de la réalisation des Prestations de Services.

10.5 Le Client autorise le Prestataire à conserver et à utiliser une copie des données visées à l’article 10.4 ci-dessus, sous forme anonymisée et agrégée (de sorte que ni le Client ni aucune personne concernée ne puisse être identifié(e)) aux fins de réalisation d’analyses de données dans le cadre des prestations de services fournies à ses clients et pour le développement de nouveaux produits et prestations de services (les « Données Statistiques »).

10.6 Le Client concède par les présentes en licence au Prestataire un droit non-exclusif, gratuit, irrévocable et d’accès mondial, de révision, d’analyse, d’utilisation, de manipulation, de reproduction et de modification des Données Statistiques pour ses propres besoins, et notamment d’utilisation des informations destinées à produire et diffuser des rapports, analyses et données sur la base des Données Statistiques. Toutefois, à l’exclusion de ces utilisations des Données Statistiques et de leur anonymisation, le Prestataire ne doit utiliser à ses propres fins et divulguer à des tiers aucune des Données Statistiques permettant d’identifier le Client ou l’un quelconque des conducteurs des véhicules du Client. Il est toutefois précisé que la restriction susvisée ne s’appliquera pas aux divulgations de Données Statistiques :

10.6.1 requises par la loi suite à la demande des autorités chargées de l’application de la loi ;

10.6.2 effectuées dans le cadre d’une ordonnance de justice ou de toute autre requête semblable ;

10.6.3 effectuées dans le cadre d’un projet de fusion, d’acquisition ou de toute opération semblable ;

10.6.4 destinées aux Affiliées ou sociétés apparentées au Prestataire ; ou

10.6.5 destinées aux prestataires de service du Prestataire pour la réalisation des Prestations de Services, pour le compte du Prestataire.


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11. Responsabilité

11.1 Aucune des stipulations des présentes Conditions Générales et des Contrats ne pourra constituer une cause d’exclusion ou de limitation de la responsabilité du Prestataire en cas de :

11.1.1 fraude (bedrog); or

11.1.2 dommage ou préjudice causé par une faute intentionnelle (opzet) du Prestataire ou de ses dirigeants, salariés, agents ou prestataires.

11.2 Sous réserve de l’article 11.1, le Prestataire ne saurait être redevable, que ce soit en cas de faute contractuelle, extracontractuelle (y compris dans les deux cas une négligence), de fausse déclaration (hormis en cas de fraude (bedrog)), de violation d’une obligation légale ou autre au titre du Contrat, d’aucun manque à gagner, d’aucune perte de revenus, de chiffre d’affaire, d’utilisation, de production ou d’économie futures, perte d’opportunités commerciales ou contractuelles, perte de clientèle ou atteinte à la réputation, perte ou altération de données, de base de données ou de logiciel, ni d’aucun type de préjudices ou de dommages-intérêts spéciaux, indirects ou consécutifs.

11.3 Sous réserve des articles 11.1 et 11.2, le montant maximum cumulé de la responsabilité encourue par le Prestataire dans le cadre du Contrat ou autrement, est limité au prix net payé ou devant être payé par le Client au titre des douze premiers mois de l’année au cours de laquelle le préjudice ou le dommage concerné sera survenu.

11.4 Si l’une des Partie ne peut exécuter, ou est retardée dans l’exécution, de tout ou une partie d’une obligation mise à sa charge au titre du Contrat en raison d’un Cas de Force Majeure, alors cette Partie sera exemptée de l’exécution de son obligation ou, selon le cas, de la réalisation ponctuelle de celle-ci, dès lors que ledit Cas de Force Majeure se poursuit et que la Partie concernée s’engage à employer tous ses efforts raisonnables pour surmonter ou contourner ce Cas de Force Majeure de manière à pouvoir exécuter ses obligations en vertu du Contrat.

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12. Durée et Résiliation

12.1 Le Contrat prendra effet à la Date d’Entrée en Vigueur et demeurera en vigueur jusqu’à :

12.1.1 s’agissant d’un Contrat à durée déterminée comprenant la fourniture de Prestations de Services, à la plus tardive des deux dates suivantes : (i) la date de réalisation de l’ensemble des Prestations de Services ou (ii) la date de réception par le Prestataire de l’ensemble des sommes qui lui sont dues en vertu du Contrat ;

12.1.2 s’agissant d’un Contrat à durée déterminée pour la location des Produits et la fourniture des Prestations de Services, à la plus tardive des deux dates suivantes : (i) la date à laquelle la durée de location concernée, telle que prévue dans la Confirmation de Commande, expire ou (ii) la date de réception par le Prestataire de l’ensemble des sommes qui lui sont dues en vertu du Contrat ; ou

12.1.3 s’agissant d’un Contrat Client PAYGO (Pay-As-You-Go ou en libre accès), sa résiliation par le Prestataire conformément à l’article 12.3 ou sa résiliation par le Client avec un délai de préavis d’au moins 3 mois, ce délai de préavis expirant le dernier jour du mois civil en cours.

12.2 Dans chacun des cas suivants :

12.2.1 s’agissant d’un Contrat à durée déterminée comprenant la fourniture de Prestations de Services ; ou

12.2.2 s’agissant d’un Contrat à durée déterminée pour la location des Produits et la fourniture des Prestations de Services ;
en l’absence de résiliation du Contrat par l’une ou l’autre des Parties, le Contrat sera reconduit de plein droit pour la Période de Renouvellement et toutes les Périodes de Renouvellement ultérieures jusqu’à sa résiliation par le Prestataire conformément à l’article 12.3 ou par le Client avec un délai de préavis d’au moins 3 mois, ce délai de préavis expirant le dernier jour du mois civil en cours.

12.3 Le Prestataire peut, sans préjudice de l’un quelconque de ses autres droits en vertu du présent Contrat, résilier le Contrat (Client PAYGO) de plein droit par notification écrite :

12.3.1 avec un délai de préavis d’au moins 28 jours civils, ce délai de préavis expirant le dernier jour du mois civil en cours ; ou

12.3.2 avec effet immédiat (et, le cas échéant, sans intervention du tribunal), dans les cas suivants :

12.3.2.1 le non-respect ou l’inexécution par le Client de l’une quelconque des conditions ou stipulations importantes des présentes Conditions Générales, et notamment en cas de défaut de paiement, dès lors que ce manquement (s’il est susceptible d’être corrigé) n’est pas corrigé dans un délai de 20 jours civils suivant la notification adressée par écrit, décrivant le manquement et demandant qu’il soit corrigé ; ou

12.3.2.2 la survenance de l’un des événements suivants : (i) une demande volontaire visant la dissolution du Client est introduite ; (ii) le Client fait l’objet d’une ordonnance ou d’un jugement visant la dissolution du Client ; (iii) une demande ou requête sollicitant une ordonnance ayant pour effet la désignation d’un administrateur provisoire syndic de faillite, d’un dépositaire judiciaire, d’un médiateur d’entreprise ou d’une autre personne chargée de l’administration du Client ; (iv) un compromis ou accord est conclu entre le Client et la masse de ses créanciers ou une cession en faveur de ses créanciers ou autre accord semblable est conclu(e)(pas dans le cadre d’une réorganisation judiciaire) ; (v) le Client est en état de cessation de paiement et est incapable de faire face à son passif, ou autre forme d’insolvabilité ; ou (vi) la cessation d’activité ou le risque de cessation d’activité du Client ; ou

12.3.2.3 un retard ou défaut d’exécution au titre du Contrat, résultant d’un Cas de Force Majeure, se prolongeant sur une durée d’au moins trois mois.

12.4 En cas de résiliation en vertu de l’article 12.3, le Client devra payer tous montants impayés au titre de la Durée Initiale restante et de toute Période de Renouvellement ultérieure.

12.5 En cas de résiliation par un Client PAYGO de son Contrat avec le Prestataire, ce Client PAYGO devra verser au Prestataire les Frais de Résiliation selon les modalités de paiement prévues à l’article 7.


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13. Protection des Données

Pour les besoins du présent article 13, les termes « données à caractère personnel », « traiter/traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant », « personne concernée », et « violation de données à caractère personnelle » auront le sens qui leur est attribué dans les Lois sur la Protection des Données. « Lois sur la Protection des Données » désigne, concernant les Données Personnelles Traitées dans le cadre de la fourniture des Prestations de Services, la Directive 95/46/CE de l’UE sur la Protection des Données (et les dispositions de transposition belges contenues dans la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard du traitement des données à caractère personnel) jusqu’au 25 mai 2018, et le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 (« RGPD ») à compter du 25 mai 2018 inclus.

13.1 Les Parties respecteront chacune les dispositions des Lois sur la Protection des Données, dans la mesure où la violation de ces dispositions a une incidence sur les intérêts de l’autre Partie et/ou de la personne concernée. Ceci impose au Client d’informer dûment les personnes concernées que leurs données à caractère personnel font l’objet d’un traitement par le Prestataire sur instruction du Client.

13.2 Les parties reconnaissent, s’agissant des données à caractère personnel que le Prestataire traite au nom du du Client dans le cadre du présent Contrat, y compris mais sans s’y limiter, les données générées du fait du fonctionnement ou de l’exécution des Prestations de Services ou relatives au fonctionnement ou à l’exécution des Prestations de Services (notamment les Rapports de Données et les Données de Localisation), que le Client sera le responsable du traitement et que le Prestataire sera le sous-traitant.

13.3 Le Prestataire collectera, traitera, stockera et utilisera uniquement les données à caractère personnel et les Données de Localisation aux conditions suivantes :

13.3.1 lorsque cela est nécessaire pour se conformer aux instructions légales, documentées et raisonnables du Client (ce qui signifie, sauf accord contraire, aux fins du traitement des données à caractère personnel dans la mesure où ce traitement est nécessaire pour l’exécution des présentes Conditions Générales ou pour l’amélioration des Prestations de Service Kinesis) ; et

13.3.2 lorsque cela est nécessaire pour se conformer au droit de l’UE ou d’un Etat Membre auquel le Prestataire est soumis, auquel cas le Prestataire informera le Client (selon les dispositions légales applicables) de cette obligation légale avant de traiter les données à caractère personnel concernées.

13.4 Le Client donne instruction au Prestataire de collecter, traiter, stocker et utiliser les données à caractère personnel pour les finalités définies à l’article 13.3 ci-dessus.

13.5 Le Client accepte par les présentes que le Prestataire désigne des sous-traitants ultérieurs qui peuvent à tout moment être recrutés par le Prestataire pour l’aider à fournir les Prestations de Services au Client, notamment pour ce qui concerne la sous-traitance par le Prestataire à un tiers situé dans l’Espace économique européen de l’hébergement des centres de données du Prestataire. Le Prestataire garantit que ces tiers seront tenus de respecter les stipulations pertinentes des présentes Conditions Générales, ainsi que leurs obligations en qualité de sous-traitant, en application des dispositions légales applicables à la protection des données à caractère personnel.

13.6 Le Client peut retirer à tout moment son consentement au traitement des données à caractère personnel dans le cadre du présent Contrat. Un tel retrait doit être présenté au Prestataire par écrit, il n’aura aucune incidence sur le Contrat et ne modifiera nullement les obligations du Client (notamment ses obligations de paiement). Le Client reconnaît qu’un tel retrait peut avoir pour conséquence que le Prestataire ne soit plus en mesure de fournir les Prestations de Services.

13.7 Le Prestataire mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour protéger les données à caractère personnel collectées dans le cadre du Contrat contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, divulgation ou accès sans autorisation, en particulier lorsque le traitement comprend la transmission des données via un réseau, et contre toute autre forme illicite de traitement. En tenant compte de l’état de l’art et du coût de leur mise en œuvre, ces mesures garantiront un niveau de sécurité adéquat contre les risques représentés par le traitement et approprié à la nature des données à protéger.

13.8 Après avoir pris connaissance d’une violation de données à caractère personnel, le Prestataire :

13.8.1 en informera le Client dans les meilleurs délais et dans tous les cas dans un délai de 72 heures ; et

13.8.2 coopérera avec le Client et prendra les mesures commerciales raisonnables prescrites par le Client pour apporter son concours à l’enquête sur la violation de données à caractère personnel, à l’atténuation des effets de cette violation et à sa réparation, étant entendu dans chacun des cas que le Client remboursera au Prestataire l’intégralité des frais (en ce compris les charges exposées en interne et les frais de tiers) raisonnablement engagés par le Prestataire pour exécuter ses obligations au titre du présent article 13.8, sous réserve que la violation de données à caractère personnel ne soit pas imputable au Prestataire.

13.9 Le Prestataire devra :

13.9.1 garantir que ses employés ayant accès aux données à caractère personnel sont liés par un engagement de confidentialité ou des obligations de confidentialité professionnelles ou réglementaires ;

13.9.2 cesser de traiter des données à caractère personnel dans un délai de 120 jours en cas de résiliation ou d’expiration de l’Accord ou, si elle intervient plus tôt, de la Prestation de Service auquel elles se rapportent et, dès que possible ensuite, restituera ou supprimera de façon sécurisée de ses systèmes, les données à caractère personnel et toutes les copies de celles-ci ou les informations qu’elles contiennent. Afin de lever toute ambiguïté, cette obligation ne concernera pas les Données Statistiques que le Prestataire sera en droit de conserver ; et

13.9.3 dans les limites autorisées par la loi, si le Client en fait la demande pour s’assurer que le Prestataire respecte les obligations prévues au présent article 13, mettre à disposition du Client toute autre information que ce dernier pourrait demander, et (le cas échéant) coopérer en cas de réalisation de toute audit ou de toute enquête, étant entendu dans tous les cas que cette exigence ne saurait contraindre le Prestataire à communiquer ou autoriser l’accès à des informations concernant (i) la politique tarifaire interne du Prestataire ; (ii) les autres clients du Prestataire (notamment toute information tarifaire) ; (iii) les rapports externes non publiques du Prestataire ; (iv) les rapports internes élaborés par la fonction d’audit interne du Prestataire ; (v) les Droits de Propriété Intellectuelle du Prestataire ; ou (vi) toute information qui serait contraire au RGPD ou à d’autres règles applicables à la protection des données de l’Union européenne ou d’un Etat membre. En outre, un audit ou une enquête, au plus, peut être diligenté au titre du présent article par période de douze (12) mois et toujours sous réserve que les parties s’engagent (en se comportant raisonnablement) à définir une date convenant à chacune d’elles pour la tenue de l’audit ou de l’enquête.

13.10 En qualité de responsable du traitement, le Client garantit :

13.10.1 disposer du pouvoir et des consentements nécessaires pour permettre au Prestataire de traiter les données à caractère personnel conformément aux Lois sur la Protection des Données aux fins des présentes Conditions Générales ;

13.10.2 avoir respecté et continuer à respecter pendant la durée des présentes Conditions Générales les obligations incombant à tout responsable du traitement en application des Lois sur la Protection des Données.

13.11 Le Client indemnisera le Prestataire et le dégagera de toute responsabilité à raison de toutes réclamations, demandes, actions, procédures, dépenses et tous dommages-intérêts, frais, et coûts qu’il pourrait avoir à subir de quelque manière que ce soit du fait d’une violation par le Client du présent article 13.10 ou en lien avec une telle violation.

13.12 Les Parties reconnaissent qu’elles ont convenues qu’il appartient au Client de répondre aux demandes émanant des personnes concernées et de toute autorité gouvernementale et/ou judiciaire concernant le traitement des données à caractère personnel par les Parties, et le Client doit disposer des moyens suffisants pour traiter ces demandes.

13.13 L’Annexe aux présentes Conditions Générales définit l’objet et la durée du traitement, la nature et la finalité du traitement, le type de données à caractère personnel et les catégories de personnes concernées conformément à l’article 28(3) du RGPD ou aux dispositions correspondantes des Lois sur la Protection des Données. Dans les rapports entre les Parties, aucune stipulation de l’Annexe ne confère de droit ni n’impose d’obligation à l’une ou l’autre des Parties.


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14. Informations Confidentielles

14.1 Chaque Partie convient que, pendant la durée du présent Contrat et pendant une période de trois ans à compter de ce dernier, elle conservera à tout moment le caractère confidentiel des Informations Confidentielles de l’autre Partie et empêchera qu’elles soient reproduites, utilisées, divulguées ou cédées sauf si cela est prévu par le présent Contrat ou si la divulgation est nécessaire pour satisfaire aux exigences de la loi applicable ou d’un gouvernement, d’un organisme de réglementation ou d’un tribunal compétent. Les stipulations du présent article 14 ne s’appliqueront pas aux Informations Confidentielles qui sont déjà dans le domaine public ou qui entreront ultérieurement dans le domaine public sans violation du présent Contrat.


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15. Généralités

15.1 En cas de violation d’une stipulation des présentes Conditions Générales ou du Contrat, seule la Partie à laquelle la violation n’est pas imputable peut renoncer expressément par écrit à se prévaloir d’une telle violation.

15.2 Si une stipulation des présentes Conditions Générales ou du Contrat est déclarée illicite et/ou inopposable par un tribunal ou une autre autorité compétente, les autres stipulations des Conditions Générales ou du Contrat continueront de produire leurs effets. Si une stipulation illicite et/ou inopposable devient licite ou opposable du fait de sa suppression partielle, la partie illicite ou inopposable sera réputée supprimée et la partie non supprimée de la stipulation continuera de produire ses effets (sauf si cela est contraire à la claire intention (clear intention) des Parties, auquel cas l’intégralité de la stipulation concernée sera réputée supprimée).

15.3 Les Contrats et les Conditions Générales ne peuvent être modifiés que par un document écrit signé par ou pour le compte de chacune des Parties.

15.4 Le Prestataire sera en droit de modifier les présentes Conditions Générales par une publication sur son Site Internet. Les modifications entreront en vigueur à la date à laquelle le Client en sera notifié et s’appliqueront à l’ensemble des Contrats conclus postérieurement à cette date.

15.5 Le Prestataire peut librement céder ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales ou du Contrat sans le consentement du Client. Sauf si cela est expressément prévu par un Contrat, le Client ne saurait, sans le consentement préalable écrit du Prestataire, céder, transférer, grever d’une charge, concéder sous licence ou aliéner ou vendre à un autre titre un Contrat ou ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions Générales ou du Contrat.

15.6 Chaque Contrat est conclu au profit des Parties et n’a pas vocation à bénéficier à un tiers ni à permettre à un tiers d’en exiger l’exécution, sauf pour ce qui concerne les stipulations prévoyant la concession de sous-licences de logiciels de tiers. Le droit des Parties de résilier, révoquer ou convenir d’un avenant, d’une renonciation, d’une modification ou d’une transaction au titre d’un Contrat ou en lien avec un Contrat n’est pas soumis au consentement d’un quelconque tiers.

15.7 Le Contrat constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties pour ce qui concerne son objet et remplace l’ensemble des contrats, conventions et accords antérieurs entre les Parties à cet égard, étant entendu dans tous les cas que l’utilisation du Site Internet par le Client sera régie par les Conditions Générales du Site Internet.

15.8 Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger ou d’exiger tardivement l’exécution d’une stipulation du Contrat ne sera pas interprété comme une renonciation à se prévaloir de l’un ou l’autre de ses droits au titre du Contrat. Le fait pour une Partie de renoncer à se prévaloir de la violation de l’une des stipulations du Contrat ou d’un manquement à l’une des stipulations du Contrat par l’autre Partie ne sera pas considéré comme une renonciation à se prévaloir d’une violation ou d’un manquement ultérieur, et ne saurait avoir une quelconque incidence sur les autres clauses du Contrat.

15.9 La formation, l’existence, l’interprétation, l’exécution, la validité et tous les autres aspects du Contrat sont régis par le droit belge et les Parties soumettront à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles (Belgique) tout différend concernant l’existence, la validité, la formation, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation du Contrat.

Annexe : Données à caractère personnel

La présente Annexe comprend certaines précisions sur le traitement des données à caractère personnel conformément aux exigences de l’article 28(3) du RGPD ou des dispositions correspondantes de toute Loi sur la Protection des Données.

Objet et durée du traitement des données à caractère personnel

L’objet et la durée du traitement des données à caractère personnel sont définis dans le présent Accord

Nature et finalité du traitement des données à caractère personnel

La nature et la finalité du traitement des données à caractère personnel sont définies dans le présent Accord

Type de données à caractère personnel qui seront Traitées

Les données à caractère personnel contenues dans les Rapports de Données et les Données de Localisation

Catégories de Personnes Concernées par le traitement de données à caractère personnel

Les personnes recrutées en qualité de conducteurs de la Flotte

Obligations et droits du responsable du traitement

Les obligations et droits du responsable du traitement sont définis dans présent Accord.

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